L'amendement de rédaction globale n° 31 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 43 / 146
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1743 du 31 mai 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 43 pour, 146 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1743.