L'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
- contre
- Texte adopté
- 125 pour, 48 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1919 du 20 juin 2023.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 125 pour, 48 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1919.