L'amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 52 pour, 147 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1745 du 31 mai 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 52 pour, 147 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1745.