L'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 148 / 52
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1748 du 31 mai 2023.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 148 pour, 52 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1748.