L'amendement de rédaction globale n° 4 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 53 / 155
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1749 du 31 mai 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 53 pour, 155 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1749.