L'amendement n° 16 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 49 pour, 118 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1917 du 20 juin 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 49 pour, 118 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1917.