L'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 439 / 65
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2357 du 18 juillet 2023.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 439 pour, 65 contre, 41 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2357.