L'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).
- contre
- Texte adopté
- 279 pour, 58 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2720 du 10 octobre 2023.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 279 pour, 58 contre, 13 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2720.