L'article 2 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 100 pour, 0 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3131 du 5 décembre 2023.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 100 pour, 0 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3131.