L'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).
- pour
- Texte adopté
- 150 / 0
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3716 du 13 mai 2024.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 150 pour, 0 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3716.