L'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 62 / 5
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3250 du 29 janvier 2024.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 62 pour, 5 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3250.