L’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 265 pour, 258 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3547 du 19 mars 2024.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 265 pour, 258 contre, 25 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3547.