L’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).
- contre
- Texte adopté
- 349 / 172
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 3663 du 9 avril 2024.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 349 pour, 172 contre, 24 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 3663.