L'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 83 pour, 47 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 662 du 29 janvier 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 83 pour, 47 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 662.