L'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 63 / 42
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1262 du 3 avril 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 63 pour, 42 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1262.