La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
- pour
- Texte rejeté
- 103 pour, 176 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1623 du 13 mai 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 103 pour, 176 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1623.