L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (texte de la commission mixte paritaire).
- contre
- Texte adopté
- 341 pour, 187 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 1624 du 13 mai 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 341 pour, 187 contre, 8 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 1624.