L'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 169 pour, 0 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2262 du 5 juin 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 169 pour, 0 contre, 3 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2262.