L'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 75 pour, 49 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2889 du 2 juillet 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 75 pour, 49 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2889.