L'amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 110 pour, 15 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 2892 du 2 juillet 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 110 pour, 15 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 2892.