CL11 · Article unique — Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Amendement nº CL11, déposé le 28 novembre 2025, portant sur l'article unique.

• Sort : Irrecevable
• Précision : Cavalier (45)
• Texte visé : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Dispositif

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Exposé sommaire

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