L'amendement n° 312 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
- Texte rejeté
- 110 / 124
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 4528 du 4 décembre 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 110 pour, 124 contre, 3 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 4528.