L'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
- abstention
- Texte rejeté
- 66 pour, 109 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 4627 du 5 décembre 2025.
- Position enregistrée : abstention
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 66 pour, 109 contre, 32 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 4627.