L'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
- pour
- Texte adopté
- 155 pour, 62 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 4629 du 5 décembre 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 155 pour, 62 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 4629.