L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 269 / 0
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 4714 du 11 décembre 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 269 pour, 0 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 4714.