L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
- pour
- Texte adopté
- 292 pour, 0 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 7904 du 1 juillet 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 292 pour, 0 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 7904.