L'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 33 pour, 131 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 4726 du 11 décembre 2025.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 33 pour, 131 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 4726.