L'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
- pour
- Texte adopté
- 253 / 0
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 4944 du 23 décembre 2025.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 253 pour, 0 contre, 88 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 4944.