La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 24 / 62
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5286 du 2 février 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 24 pour, 62 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5286.