L'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 23 / 27
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5859 du 30 mars 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 23 pour, 27 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5859.