L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 363 / 194
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 6023 du 7 avril 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 363 pour, 194 contre, 9 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 6023.