L'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 19 / 31
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5860 du 30 mars 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 19 pour, 31 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5860.