L'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 22 / 33
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5861 du 30 mars 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 22 pour, 33 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5861.