L'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 24 / 73
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5910 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 24 pour, 73 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5910.