L'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 41 pour, 78 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5913 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 41 pour, 78 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5913.