L'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 42 pour, 36 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5914 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 42 pour, 36 contre, 37 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5914.