L'amendement n° 858 de M. Hetzel à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 34 / 38
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5918 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 34 pour, 38 contre, 48 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5918.