L'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- abstention
- Texte adopté
- 93 / 0
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5920 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : abstention
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 93 pour, 0 contre, 21 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5920.