L'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 60 / 27
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5921 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 60 pour, 27 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5921.