L'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 35 pour, 87 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5924 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 35 pour, 87 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5924.