L'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 60 pour, 68 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5925 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 60 pour, 68 contre, 5 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5925.