L'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 93 pour, 41 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5926 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 93 pour, 41 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5926.