L'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- abstention
- Texte adopté
- 106 pour, 4 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5927 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : abstention
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 106 pour, 4 contre, 12 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5927.