L'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 32 pour, 101 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5929 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 32 pour, 101 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5929.