L'amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte rejeté
- 56 pour, 92 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5930 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 56 pour, 92 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5930.