Le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 39 pour, 109 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5931 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 39 pour, 109 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5931.