L'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 86 pour, 34 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5937 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 86 pour, 34 contre, 2 abstentions
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5937.