L'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- pour
- Texte rejeté
- 38 pour, 94 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5938 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : pour
- Résultat : texte rejeté
- Décompte : 38 pour, 94 contre, 1 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5938.