L'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 94 / 38
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5939 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 94 pour, 38 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5939.