L'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- contre
- Texte adopté
- 79 pour, 54 contre
Le relevé d’archive
Scrutin public nº 5940 du 31 mars 2026.
- Position enregistrée : contre
- Résultat : texte adopté
- Décompte : 79 pour, 54 contre, 0 abstention
Le détail nominatif de ce scrutin est publié par l'Assemblée nationale : analyse du scrutin nº 5940.